Termes et conditions

Article 1er:

A l’exclusion des conditions particulières mentionnée au recto de la facture ou du bon de commande/offre et signées pour accord, seules les conditions particulières, à l’exception de toutes autres, reprises ci-dessous sont d’application. Chaque commande inclut l’acceptation de nos conditions par le client.

Article 2:

Les devis et offres de prix sont basés sur les valeurs actuelles des salaires, matériaux et services.  Si celles-ci font l’objet de modifications, nous nous réservons le droit d’apter nos prix de manière proportionnelle.

Article 3:

Toutes les factures sont payables endéans les 8 jours de la date de facture, sauf convention particulière. En cas de non paiement de la facture endéans le délai prévu, un intérêt de retard de 1,5% par mois du montant de la facture est dû à partir de la date d’échéance. De plus une indemnité fortaitaire est due, sans mise en demeure préalable, pour un montant de 10% de la facture avec un minimum de 24,79 EURO à titre de dédommagement.

Article 4:

Toute plainte ou réclamation éventuelle doit nous être adressée par envoi recommandé endéans les 8 jours de l’exécution de la mission.

Article 5:

Les délais d’exécution ne sont fournis qu’à titre d’indicatif et n’engagent pas notre société. Un retard dans l’exécution ne donne pas droit à dédommagement ou à la dissolution du contrat.

Article 6:

En cas de litige seul de Tribunal de Commerce de Louvain est compétent.

Article 7:

Les produits livrés ne deviennent la propriété du client qu’à partir du paiement complet du prix. Le risque transféré au client dès la fourniture des produits.